Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site navigomedic.fr et présentent les principes de fonctionnement du service en ligne NavigoMédic, édité par la société Deolys. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise ses formulaires.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation du site navigomedic.fr, qui présente le logiciel NavigoMédic, publie des contenus informatifs sur le transport adapté et permet de contacter Deolys, de demander une démonstration ou un audit gratuit.
La souscription et l’utilisation du service NavigoMédic par un établissement font l’objet de documents contractuels distincts : devis, bon de commande et conditions qui y sont annexées, ainsi que l’accord de traitement des données personnelles. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne le service souscrit.
Article 2 — Éditeur
Le site et le service sont édités par Deolys, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 55 chemin du Val Fleuri, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 848 618 500, joignable au 04 22 46 10 15 et à l’adresse contact [arobase] navigomedic [point] fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Article 3 — Définitions
- Site : le site vitrine accessible à l’adresse navigomedic.fr.
- Service : le logiciel en ligne NavigoMédic, accessible après connexion à l’adresse app.navigomedic.fr, et son application mobile destinée aux chauffeurs.
- Établissement : l’établissement ou service médico-social, ou l’association gestionnaire, qui souscrit au service.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte d’accès au service, créé par l’établissement ou sous sa responsabilité (direction, coordination transport, secrétariat, responsable d’une société de transport, chauffeur).
- Visiteur : toute personne qui consulte le site.
Article 4 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sans inscription, à tout visiteur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à sa charge. Deolys s’efforce d’en assurer l’accès de manière continue, sans obligation de résultat ; elle peut le suspendre, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.
Le visiteur s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à ne pas tenter d’accéder à des zones non publiques, à ne pas extraire de manière systématique son contenu et à ne pas utiliser les formulaires pour adresser des messages publicitaires, illicites ou sans rapport avec leur objet.
Article 5 — Présentation du service NavigoMédic
NavigoMédic est un logiciel destiné aux établissements donneurs d’ordre de transport adapté. Il permet notamment :
- de tenir un répertoire logistique des usagers et un référentiel des transporteurs, de leurs véhicules et de leurs tarifs ;
- de composer des tournées sous contraintes (capacité des véhicules, emplacements fauteuil, temps maximal à bord, incompatibilités entre usagers) et de les visualiser sur une carte ;
- de saisir les absences des usagers, qui retirent l’arrêt de la tournée du chauffeur et recalculent l’ordre de passage ;
- de faire pointer chaque prise en charge par le chauffeur depuis l’application mobile, avec un horodatage et la position du téléphone au moment du pointage ;
- d’importer les factures des transporteurs, de les confronter aux absences, aux distances théoriques et aux pointages, puis d’éditer un bordereau de contestation contradictoire.
Le détail des fonctionnalités est présenté dans la rubrique fonctionnalités du logiciel. Les captures d’écran publiées sur le site sont issues d’un environnement de démonstration dont toutes les données sont fictives. Le service peut évoluer ; Deolys se réserve la possibilité d’en améliorer ou d’en modifier les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle le service souscrit en cours de contrat.
Article 6 — Souscription et prix
Le service est réservé aux professionnels, et en particulier aux établissements et services médico-sociaux et à leurs organismes gestionnaires. Il ne s’adresse pas aux particuliers.
À la date de publication des présentes, trois formules sont proposées avec un engagement annuel : Starter à 149 € HT par mois (1 788 € HT par an), Pro à 349 € HT par mois (4 188 € HT par an) et Groupe / Association à 790 € HT par mois (9 480 € HT par an). Un essai gratuit de 30 jours précède la souscription, qui se fait par contact avec l’éditeur et non par paiement en ligne. Les tarifs en vigueur sont présentés sur la page tarifs et formules. La durée de l’abonnement, les modalités de facturation et de paiement, le périmètre de l’accompagnement au démarrage et les conditions de résiliation sont fixés par le bon de commande accepté par l’établissement.
Article 7 — Démonstration et audit gratuit
La démonstration du logiciel et l’audit gratuit d’un mois de factures sont proposés sans frais et sans engagement de souscription.
Pour l’audit, l’établissement transmet le bordereau d’un transporteur pour un mois écoulé et la liste des absences et présences correspondante. Il garantit être en droit de communiquer ces documents à Deolys, qui les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans le seul but de produire le rapport d’audit. Les résultats de l’audit dépendent de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents fournis ; les montants contestables et les extrapolations annuelles qu’il présente sont des estimations et ne constituent pas un engagement de résultat.
Article 8 — Comptes et accès au service
Les comptes des utilisateurs sont créés par l’établissement, ou sous sa responsabilité, avec l’un des rôles prévus par le service. Chaque rôle donne accès aux seules informations nécessaires : un responsable de société de transport ne voit que les tournées de sa société, un chauffeur n’accède qu’à l’application mobile et à ses tournées.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le communiquer et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Toute action réalisée avec un identifiant est réputée effectuée par son titulaire ; les actions sont enregistrées dans un journal d’audit.
Article 9 — Obligations de l’établissement et des utilisateurs
L’établissement et les utilisateurs s’engagent à utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux documents contractuels et à la réglementation en vigueur. En particulier :
- ils saisissent des informations exactes et à jour, notamment les adresses de ramassage, les absences et les tarifs des transporteurs ;
- ils n’enregistrent dans le service aucune donnée de santé ni aucune information médicale relative aux usagers, le service étant conçu pour des données strictement logistiques ;
- ils informent les personnes concernées (usagers et leurs représentants, salariés, chauffeurs) du traitement de leurs données, conformément à leurs propres obligations de responsable du traitement ;
- ils veillent à ce que les chauffeurs utilisent l’application dans le respect du code de la route, sans manipuler le téléphone en conduisant.
Article 10 — Nature des résultats produits par le service
NavigoMédic est un outil d’aide à l’organisation et au contrôle. Les tournées proposées, les horaires calculés et les distances théoriques reposent sur les données saisies et sur un calcul d’itinéraire ou, à défaut, sur une estimation ; ils doivent être vérifiés par l’établissement avant leur mise en œuvre.
Les litiges détectés lors de l’audit des factures résultent de règles automatiques (absence déclarée, écart de kilométrage, absence de pointage validé, doublon). L’établissement décide seul des suites à leur donner. Le bordereau de contestation ouvre un échange contradictoire avec le transporteur, qui dispose d’un délai pour présenter ses observations ; une ligne peut être requalifiée après cet échange. Deolys n’est pas partie aux relations contractuelles entre l’établissement et ses transporteurs.
Article 11 — Données personnelles
Pour les données qu’il enregistre dans le service, l’établissement est responsable du traitement et Deolys agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD et à l’accord de traitement des données conclu entre eux. Le service ne traite pas de données de santé. Les données de chaque établissement sont cloisonnées et ne sont utilisées par Deolys pour aucune autre finalité que la fourniture du service.
Les traitements réalisés par Deolys pour son propre compte, notamment à partir des formulaires du site, sont décrits dans la politique de confidentialité. Les principes de sécurité du service sont présentés sur la page sécurité et RGPD.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le site, le service, leurs contenus, leurs interfaces et leur code sont la propriété de Deolys. La souscription confère à l’établissement un droit d’utilisation du service, personnel et non exclusif, pour la durée et dans les limites prévues par les documents contractuels ; elle n’emporte aucune cession de droits.
Les données saisies ou importées par l’établissement demeurent sa propriété. Les modalités de leur restitution en fin de contrat sont précisées dans les documents contractuels.
Article 13 — Disponibilité et responsabilité
Deolys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site et du service. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en raison d’événements indépendants de sa volonté, notamment une défaillance des réseaux de télécommunication. L’application mobile permet aux chauffeurs d’enregistrer leurs pointages en l’absence de réseau, ceux-ci étant transmis dès le retour de la connexion.
Deolys ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du site ou du service non conforme aux présentes CGU, de données inexactes saisies par les utilisateurs, ou des décisions prises par l’établissement sur la base des informations produites par le service. Les contenus informatifs du site sont fournis à titre général et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Les conditions de responsabilité applicables au service souscrit sont précisées dans les documents contractuels.
Article 14 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels Deolys n’exerce aucun contrôle et dont elle ne répond pas. Les liens vers le site navigomedic.fr sont autorisés dans les conditions fixées par les mentions légales.
Article 15 — Modification des CGU
Deolys peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution du site, du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de sa consultation. Les modifications des conditions du service souscrit suivent les règles prévues par les documents contractuels.
Article 16 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; si celle-ci n’aboutit pas, le différend relèvera des juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles d’ordre public.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez écrire à contact [arobase] navigomedic [point] fr ou utiliser le formulaire de la page contact.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.